Plusieurs crédits d'impôts sont accessibles (Bio, HVE, sortie glyphosate, formation..)
Suite à la mobilisation du réseau FNAB, en novembre 2022, l'assemblée nationale a voté à l'unanimité une prolongation du crédit d'impôt bio jusqu'à 2025 ainsi qu'une revalorisation à hauteur de 4.500€, à partir de 2023. Le cumul avec les aides conversion sera possible à hauteur de 5.000€.
Le crédit d'impôt Bio
A partir de l’exercice 2023 (demandes de CI Bio qui seront faites en 2024 pour l’exercice 2023) jusqu’aux exercices 2024 et 2025
o Aide forfaitaire de 4 500 €/ferme/an, toujours avec transparence GAEC jusqu’à 4 associés.
o Cumul avec les aides CAB ou MAB augmenté à 5 000 € : CI Bio + aides CAB-MAB < 5 000 €.
o Non cumulable avec le CI sortie Glyphosate
Conditions d’attribution
Lien vers les infos officielles ICI
Les entreprises agricoles bénéficient du CI si au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique. Le seuil de 40 % de recettes s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture des exercices.
Les entreprises qui bénéficient d'une aide à l'agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 5 000 €. Le montant du crédit d'impôt est alors diminué, le cas échéant, pour que le montant total ne dépasse pas 5 000 €.
Le crédit d’impôt n’est pas une déduction fiscale, vous pouvez en bénéficier même si vous ne payez pas d’impôt, l’État vous enverra un chèque.
Demande à faire dans le cadre de la déclaration annuelle d’impôt (donc en N+1 sur l’exercice N)
- Formulaire spécifique n°2079 - Bio-SD (prendre le millésime de l’année de déclaration) : à remplir et à joindre à la déclaration d’impôt sur le revenu. Le montant du CI-Bio est aussi à reporter dans la case prévue à cet effet dans le
formulaire de déclaration récapitulatif n°2069-RCI-SD, accompagné :
o Pour les entreprises individuelles, du formulaire n°2042C-PRO
o Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, du relevé de solde n°2572
Rétroactivité de la demande du CI-Bio :
Si vous avez omis de demander votre crédit d’impôt bio les années précédentes, vous pouvez encore le faire entre 2 et 3 ans après l’exercice concerné par application du «droit de reprise de l’administration fiscale» décrit dans l’article L169 du Livre des Procédures Fiscales. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’administration fiscale pour plus d'information.
Précision
Le Crédit d’impôt est une aide dite « de minimis », c’est à dire une aide publique nationale intervenant de manière dérogatoire par rapport aux aides européennes.
Ces aides « de minimis » sont plafonnées à 20.000 € sur 3 ans glissants. Ainsi, une de ces aides de minimis pourrait se trouver bloquée si le cumul dépassait exceptionnellement ce plafond.
Parmi les autres aides de minimis, on peut citer : le crédit d’impôt lié au service de remplacement, des exonérations de charges MSA suite à des problèmes climatiques, certaines aides installation attribuées par des collectivités, l’exonération de la taxe sur le foncier non bati pour les parcelles en bio sur certaines communes….
