Exonération temporaire des terrains agricoles exploités en mode biologique :
Les propriétés non bâties classées « terres, prés, pâturages,vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » et exploitées selon le mode de production biologique, sont exonérées sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour une durée de 5 ans.
L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation, suivant le mode de production biologique, a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle vise uniquement les parcelles exploitées pour la première fois selon ce mode.
Une déclaration spéciale (n°6708-D) accompagnée de pièces justificatives doit être souscrite par le propriétaire ou, le cas échéant, le preneur à bail, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable"
Document complet ICI
Remarque : L’exonération de la taxe sur le foncier non bâti est une aide relevant du cadre « de minimis* » spécifique à la production agricole.
* Le cadre des aides dites « de minimis » pour la production agricole, limite le montant cumulé de toutes les aides de type de minimis à 20 000 € sur 3 ans glissants. L’aide à la certification, le crédit d’impôt et l’exonération de la Taxe sur le foncier non bâti en faveur de l’agriculture biologique sont des aides « de minimis ».
Pour en savoir plus :
- www.legifrance.gouv.fr (article 1395 G du code général des impôts relatif à l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti en faveur de l’agriculture biologique)
- Accéder à un modèle de délibération sur : www.collectivites-locales.gouv.fr
- Note d’information du réseau FNAB : note-info-FNAB-exonération-taxe-foncière.pdf
