Le dispositif d'aide à la certification « agriculture biologique » du Conseil régional du Centre-Val de Loire mis en place en partenariat avec le réseau des agriculteurs depuis 2006, est reconduit pour 2018.

 

Cette aide prend en charge une partie du coût de la certification des exploitations. Elle s’adresse aux producteurs bio dont le siège d’exploitation se trouve en région Centre-Val de Loire, selon les modalités suivantes :

  • Pour les producteurs adhérents à un GAB de la région Centre-Val de Loire, la subvention est de 80 % du coût annuel HT de la certification, plafonnée à 574 € HT, soit une aide maximum de 459 € par exploitation.
  • Pour les producteurs non adhérents à un GAB de la région Centre-Val de Loire, la subvention est de 60 % du coût annuel HT de la certification, plafonnée à 574 € HT, soit une aide maximum de 344 € par exploitation.

 

 

Remarques :

  • Tout dossier présenté sans attestation d'adhésion à un GAB sera automatiquement pris en compte à 60 %, sans possibilité de recours ultérieur.
  • Les agriculteurs ayant déjà perçu cette aide à 4 reprises ne sont plus éligibles !
  • L'aide à la certification relève du cadre « de minimis* » spécifique à la production agricole.

 

 

* Le cadre des aides dites « de minimis » pour la production agricole, limite le montant cumulé de toutes les aides de type de minimis à 15 000 € sur 3 ans glissants. L’aide à la certification, le crédit d’impôt et l’exonération de la Taxe sur le foncier non bâti en faveur de l’agriculture biologique sont des aides « de minimis ».

 

 

Dossier de demande d'aide à la certification

 

 

Ce dossier est à renvoyer à Bio Centre accompagné des pièces demandées avant le 30 juillet si vous avez été contrôlé durant le 1er semestre 2018 ou avant le 31 décembre 2018 si vous avez été contrôlé durant le 2e semestre 2018.

 

Pour toute précision, vous pouvez contacter Sandrine Morin au 02.38.71.90.52 tous les jours du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

 

 

 

Foire aux questions

 Un dossier complet c'est :

 

  • L'imprimé rempli, sans oublier d'inscrire le numéro de Siret, de recopier son RIB et signer les pages 2 et 4, auxquelles je joins :
  • RIB
  • facture 2018 acquittée de l'organisme certificateur
  • certificat ou attestation du mode de production biologique 2018
  • attestation d'adhésion ou facture acquittée 2018, si je suis adhérent d'un GAB
  • extrait de K bis, si je pratique la vente directe.

 

 

Q : Pour toucher l'aide à la certification, dois-je être notifié auprès de l'Agence bio ?
Oui. Pour vous notifier auprès de l'Agence bio, rendez-vous sur www.agencebio.org.

Q : Dois-je obtenir obligatoirement une facture acquittée de mon organisme certificateur ?
Non, il suffit que vous nous indiquiez sur la facture, la mention "payé", la date, le numéro du chèque et le nom de votre banque.

Q : Dois-je fournir l'original des documents demandés ?
Surtout pas ! Vous devez conserver les originaux et nous fournir des copies.

Q : J'ai tous les documents excepté le certificat, puis-je renvoyer tout de même mon dossier ?
Non, si vous renvoyez un dossier incomplet, il vous sera automatiquement retourné. Si votre organisme certificateur ne vous a pas transmis votre certificat, contactez-le et demandez-lui le document.

Q : Je suis en première année de conversion et mon organisme certificateur ne peut me délivrer un certificat, que puis-je fournir comme document ?
En première année de conversion, votre organisme certificateur vous délivre à défaut du certificat, une attestation d'engagement au mode de production AB. Attention, ce document a le même titre que la licence, mais il s'agit bien d'un document différent.

Q : Je viens juste de me convertir en 2018, puis-je prétendre obtenir l'aide à la certification ?
Oui. Chaque agriculteur peut prétendre à cette aide à partir du moment où il possède une facture de certification datée de 2018 et que son exploitation se situe en région Centre-Val de Loire.

Q : J'ai déjà perçu cette aide quatre fois, puis-je prétendre la percevoir une cinquième fois ?
Non, ce dispositif est limité à quatre ans. Si vous avez dèjà perçu l'aide 4 fois, vous n'êtes plus éligible.

Q : J'ai déjà bénéficié de l'aide 4 fois et j'ai un nouveau numéro de siret suite à la création d'une nouvelle entité (gaec, sarl, earl....), puis-je bénéficier à nouveau de ce dispositif d'aide ?
Oui, dans le cadre de l'attribution d'un nouveau numéro de siret, vous êtes de nouveau éligible pour 4 ans, sous réserve que le dispositif soit reconduit chaque année.

 

 

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